Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1696 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Lorion.
1° L’alinéa 5 est complété par la phrase :
« Il participe à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports dans le territoire, selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France ».
2° En conséquence, les alinéas 11 et 12 sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de mieux mettre en évidence l’objectif donné aux plans de mobilité de participer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre, en en faisant état dès l’article L. 1214‐1 du code des transports.
De cette manière, la participation à cette diminution devient un principe général des plans de mobilité, que l’ensemble des objectifs ciblés à l’article L. 1214‐2 doivent permettre d’atteindre.
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