Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1701 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2019 par : Mme Pascale Boyer.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les assistants d'aide à la conduite (waze, coyote, ...) ne puissent pas transmettre automatiquement le positionnement des forces de sécurité lors d'actions spécifiques des forces de l'ordre, afin de ne pas mettre en danger la sécurité de nos concitoyens et de ces mêmes forces de l'ordre
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.