Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1717 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Pascale Boyer.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er A
Compléter l’alinéa 10 par la phrase :
« Lorsque cela est possible, la programmation des opérations d’investissements portée par des partenariats public et privé peut être facilitée. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de donner plus de facilités aux Partenariat Public Privé dans l’aménagement des axes routiers existants.
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