Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1738 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Lasserre-David, M. Lainé.
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« identifié »,
insérer les mots :
« , y compris d’un vélo enfant, ».
Exposé sommaire :
En première lecture, un amendement a été adopté avec avis favorable du Gouvernement pour exclure les « vélos enfants » de l’obligation d’identification à compter du 1er janvier 2021, au motif que ce marquage serait disproportionné par rapport au prix d’un vélo enfant.
Il est ainsi prévu que le décret en Conseil d’État dispense cette catégorie de cycles du marquage obligatoire des vélos. Le présent amendement vise à préciser que cette catégorie de vélos – qui ne sont pas des vélos « jouets » mais bien des cycles adaptés à la taille des enfants – ne soit pas exclue des dispositions relatives à l’identification obligatoire des cycles. Ceci dans un objectif d’élévation du niveau d’équipement et de sécurité du vélo enfant en lien avec la généralisation du programme « Savoir-rouler à vélo » .
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