Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1746 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2019 par : Mme Lasserre-David, M. Lainé.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Comme évoqué lors des différents ateliers des Assises de la mobilité, la différence fondamentale entre l’innovation et l’innovation de rupture est, pour cette dernière, que la réglementation technique et législative n’est pas encore établie.
L’innovation de rupture peut nécessiter d’expérimenter de nouvelles réglementations. Pour cela, il faut pouvoir tester pour valider, ou pas, une innovation de rupture. Nous devons mettre en place un processus simple d’expérimentation « à vide » puis « en exploitation » en s’appuyant sur « French Mobility ».
Il faut encourager, et non brider, l’innovation en l’autorisant uniquement en zones peu denses, le présent amendement propose d’élargir à tous les territoires les possibilités d’expérimentation de nouvelles mobilités.
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