Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1747 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Lasserre-David, M. Lainé.
I. – Après la première occurrence du mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« de carburant GPL, GNV, E85 et hydrogène, ainsi que pour les véhicules fonctionnant grâce à la technologie hybride-essence, ou les frais exposés pour l’alimentation des véhicules électriques ».
II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L’article 26 permet la création d’un forfait mobilités durables dans le secteur public et privé.
Les entreprises et administrations pourront rembourser à leurs salariés et agents une partie de leurs frais, sous forme forfaitaire, de déplacement domicile-travail s’ils utilisent un mode permettant de réduire la pollution comme le vélo ou le covoiturage. Ce forfait, d’un montant maximum de 400 euros, sera exonéré de charges sociales ou d’impôt sur le revenu.
Afin d’encourager les salariés ou agents à utiliser des véhicules écologiques - électriques, hydrogène GPL, GNV ou superéthanol E85 - le présent amendement vise à étendre le forfait de mobilité durables à ces véhicules.
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