Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1753 (Retiré avant séance)
Publié le 11 mai 2019 par : Mme Lasserre-David.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 28 ter
I. Au a du I de l’article 1010 du Code Général des Impôts, après le tableau, insérer la phrase ainsi rédigé :
« Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE, précitée, figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
Il convient d’aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules fonctionnant avec des énergies renouvelables.
Cet amendement propose de mettre en cohérence le calcul des émissions de CO2 pour la taxe sur les véhicules de société en appliquant le même abattement de 40 % sur les émissions de CO2 que pour calcul des émissions de CO2 pour le malus des véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85.
L’abattement de 40 % sur les émissions de CO2 du Superéthanol-E85 prend en compte le caractère renouvelable du carbone contenu dans le bioéthanol.
Le Superéthanol-E85 contient entre 65 % et 85 % de bioéthanol. Le bioéthanol pur, produit en Europe en 2017, réduit les émissions de gaz à effet de serre de 70 % en moyenne par rapport à l’essence fossile.
Par ailleurs, le Superéthanol-E85 réduit de 90 % les émissions de particules fines par rapport à l’essence. (Source : Etude du Pr. Czerwinski de la Haute Ecole Spécialisée Bernoise de décembre 2017 intitulée « Research of Real Driving Emissions with E85 and Two Flex Fuel Vehicles »).
Une telle mesure permet de répondre à une recommandation (Page 145) du Rapport d’information de la Mission d’Evaluation et de Contrôle sur les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique du 30 janvier 2019 : « – Conforter les dispositifs fiscaux encourageant l’incorporation des biocarburants en mettant en cohérence l’ensemble de la fiscalité liée aux biocarburants ».
Cette mesure sur le calcul de la TVS pour les véhicules roulant au Superéthanol-E85 incitera les gestionnaires de flottes automobiles à diversifier à moindre coût la motorisation de leur parc tout en répondant aux objectifs de réduction de CO2 et surtout de particules.
Le coût de cette exonération sur le budget 2020 sera faible (inférieur à 5 million d’€), compte tenu du temps d’appropriation de cette mesure par les gestionnaires de flottes et les constructeurs (5 000 véhicules environ).
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