Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1859 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CD204 )
Publié le 16 mai 2019 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 21 bis
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« sont applicables lors de la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées, et ».
Exposé sommaire :
Pour des raisons de rapidité et de coûts, il n’est pas nécessaire de conditionner l’aménagement de ces conditions indispensables de sécurité à la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées.
En effet, la suppression d’emplacements de stationnement en amont des passages piétons, mesure tendant à une meilleure protection des piétons, peut se réaliser par la simple suppression des marquages au sol, ou par l’apposition de panneaux d’interdiction de stationner. Ces aménagements sont bien moins lourds à effectuer, moins couteux, et surtout permettraient à ce que ces mesures soient réalisées dans un délai de 2 ans plutôt que de 10.
Tel est l’objet de cet amendement.
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