Amendement N° CD1874 (Irrecevable)

L’article L. 1241‑3 du code des transports autorise Ile-de-France Mobilités à déléguer, par convention, tout ou partie de ses attributions.

L’article Ier du projet de loi d’orientation des mobilités modifie la rédaction de cet article afin que celui-ci cible précisément les attributions d’Ile-de-France Mobilités visées « aux 1° à 5° du I de l’article L. 1241‑1 ». Or, cette rédaction exclut du champ possible de la délégation les attributions autres que celles visées aux 1° à 5° du I de l’article L. 1241‑1, soit notamment, les attributions visées après le 5° du I et au II de cet article : conseil et accompagnement individuel à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite, conseil en mobilité destinés aux employeurs et gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants, organisation de services de transport de marchandises et de logistique urbaine, ou encore mobilité solidaire.

Aussi, le présent amendement modifie le périmètre des attributions d’Ile-de-France Mobilités pouvant faire l’objet d’une délégation. L’objectif ici recherché est d’élargir ce périmètre en y incluant les attributions précédemment citées et donc,in fine, de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements en Ile-de-France de bénéficier d’une délégation de compétence recouvrant l’ensemble de ces attributions. La Métropole du Grand Paris pourrait ainsi recevoir, sous réserve de l’adoption de l’amendement relatif à la modification de ses compétences, une délégation d’attribution d’Ile-de-France Mobilités.

La Métropole a particulièrement vocation à intervenir dans tous les domaines de la mobilité sur son territoire, et notamment les transports de marchandises et la logistique urbaine. Cette dernière dispose, en effet, de nombreuses compétences en matière d’aménagement, de développement et d’aménagement économique, de protection et de mise en valeur de l’environnement, et de politique du cadre de vie. Cette dernière compétence inclut, précisément, la lutte contre la pollution de l’air et contre les nuisances sonores, ainsi que l’élaboration du Plan Climat Air Énergie métropolitain. En outre, la Métropole conduit, actuellement la création d’une zone à basses émissions.

Pour les deux raisons évoquées, l’intervention de la Métropole en matière de transports de marchandises et de logistique urbaine constituerait un levier pertinent et nécessaire, comme le démontre son plan d’actions du Plan Climat Air Énergie, ainsi que ses interventions déjà engagées sur ces sujets. Pour cela, il est donc nécessaire qu’elle puisse être en mesure de bénéficier d’une délégation de compétences de la part d’Ile-de-France Mobilités.