Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1879 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Calvez, Mme Rossi.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis Les mesures que doit prendre l’opérateur pour s’assurer que les véhicules ou engins stationnés n’engendrent pas de gêne pour la circulation des véhicules ou des piétons et pour la sécurité et la tranquillité publique ; ».
Exposé sommaire :
La mobilité connait aujourd’hui une profonde révolution qui se traduit, notamment, par l’émergence de nouveaux services de mobilité dans les villes. Il s’agit de services accessibles en libre-service, sans station d’attache, et susceptibles, à ce titre, d’engendrer une gêne pour la circulation et les piétons. Et leur déploiement massif a induit une augmentation significative des nuisances en découlant.
Afin de minimiser cette gêne, cet amendement prévoit que l’autorité organisatrice de la mobilité peut prescrire, aux opérateurs de ces services de mobilité, une obligation de s’assurer que les véhicules ou les engins stationnés ne perturbent pas la circulation sur les voies publiques et piétonnes. Les opérateurs devront donc mettre en place des solutions pour garantir le bon stationnement des moyens de transports mis à disposition des utilisateurs.
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