Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1881 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Clapot, M. Morenas, M. Buchou, M. Vignal, Mme Janvier, Mme Rilhac, Mme Sylla, Mme Lenne, Mme Piron, M. Kerlogot.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase, après le mot : » territoriales « , les mots : » facilitent, autant qu’il est possible, les « sont remplacés par les mots : » mettent en place des « ; ».
Exposé sommaire :
L’article actuel du code des transports incite les entreprises, de plus de deux cent cinquante salariés, et les collectivités territoriales à proposer des solutions de covoiturage, or cette pratique ne repose que sur leur bonne volonté. L’amendement proposé vise à donner une responsabilité plus grande aux entreprises et collectivités en matière de co-voiturage domicile-travail, en leur imposant une obligation de moyens.
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