Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1889 (Tombe)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 37 bis B
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour la catégorie d’hébergement ports, le tarif plafond est abaissé à 0.20 pour les navires de plaisance qui utilisent l’hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale. »
Exposé sommaire :
L’article 37 Bis B, introduit par un amendement du sénateur Lafon, donne à la collectivité le choix de proposer une augmentation de taxe de séjour afin de taxer indirectement les externalités négatives ou les effets négatifs produits par ces paquebots qui n’utilisent ni hydrogène ni GNL ni toute autre propulsion décarbonée comme énergie de propulsion principale.
Un certain nombre de paquebots et de navires polluants utilisent en effet un fioul lourd, dont la teneur en soufre est 3 500 fois supérieure aux normes tolérées pour l’essence terrestre. Il s’agit donc d’un véritable enjeu de santé publique lié aux pollutions engendrées.
Ce dispositif semble cependant rendre possible l’augmentation de la taxe de séjour pour les navires de plaisance et plus spécifiquement pour les voiliers.
Afin de ne pas envoyer un mauvais signal pour le monde de la voile et fragiliser l’économie des ports de plaisance en leur permettant de conserver leur attractivité, le présent amendement propose de conserver une fiscalité basse pour les navires de plaisances non-polluants.
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