Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1906 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Cazenove, M. Fiévet, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 25 bis A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En application de l’article 3 de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatif, l’État a mis en place un cadre d’action nationale des carburants alternatifs (CANCA).
Afin de faciliter la déclinaison régionale de la feuille de route nationale pour les carburants alternatifs, le présent amendement prévoit de confier aux autorités organisatrices de mobilité la charge de déployer un CARCA qui sera le pendant régional du CANCA.
La volonté politique reste un levier déterminant pour mettre en place une cohérence de l’approvisionnement multi-carburants au service des mobilités territoriales à toutes les échelles (bus, car, transports bateaux, trains).
L’échelon régional qui est celui de l’autorité organisatrice est pertinent au regard des capacités à constituer des filières et des expérimentations déjà mises en place à l’exemple de la filière mobilité hydrogène en Bourgogne-Franche-Comté.
La stratégie nationale gagnera en efficacité et en rapidité d’exécution si elle peut s’appuyer sur un cadre régional capable d’apporter des réponses multiples et complémentaires en matière de transition énergétique.
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