Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1917 (Tombe)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Lainé.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 15 bis A
Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants :
« , aux véhicules électriques, hybrides essence, ou fonctionnant à l’hydrogène, au GPL, au GNV, ou au superéthanol E85 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’étendre aux véhicules à motorisation dite « propre » le bénéfice d’une voie auxiliaire à circulation restreinte proposée dans la présente loi.
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