Amendement N° CD1923 (Non soutenu)

Cet amendement propose de supprimer l’article 22bis B ajouté lors de la discussion au Sénat et qui vise à rendre obligatoire la présignalisation des arrêts accueillant des transports scolaire hors agglomération.

Cet article est d’ordre réglementaire et non de niveau législatif. Il est superfétatoire, le Gouvernement s’étant engagé à prendre des décrets pour faire évoluer la réglementation en lien avec les gestionnaires routiers.