Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1924 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Lainé.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 25 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article 25bis A introduit par les sénateurs.
En effet, cet article pose un problème rédactionnel en proposant au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires de prendre en compte un cadre régional de déploiement qui n’existe pas dans la loi. Il est donc proposé de supprimer cet article.
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