Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1952 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Djebbari.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »,
les mots :
« dudit service de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui précise que la possibilité pour l’autorité organisatrice de confier la charge de la fourniture des données aux opérateurs s’inscrit dans le cadre du service de transport qu’ils opèrent uniquement.
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