Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD197 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : CD1015 CD1219 )

Publié le 16 mai 2019 par : Mme Josso.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« évalue »

le mot :

« réalise ».

Exposé sommaire :

Cet amendement, remanié à l’issue de l’examen en première lecture au Sénat, vient étendre les dispositions prévues à l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, relatives aux voies urbaines, aux voies interurbaines, ce qui conduira notamment à concrétiser les objectifs de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte11.

Ces dispositions permettront de créer progressivement, sur le territoire français, un maillage sécurisant d’itinéraires cyclables sur les voies interurbaines.

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