Amendement N° CD1996 (Irrecevable)

Cet amendement vise à introduire dans la législation les contrats de valorisation d’axes.

Outil complémentaire au contrat opérationnel de mobilité, ce contrat vise à mettre en place une action publique concertée pour la valorisation des routes et des canaux présentant un intérêt paysager, patrimonial ou touristique majeur pour un territoire. Ces contrats peuvent, en plus de leur objet premier, être également le support d’actions pour favoriser la mobilité alternative sur ces axes (création de pistes cyclables par exemple).

Ce type d’outil, expérimenté sur de nombreux territoires, permet de faire converger l’action publique dans un contexte de fractionnement de la domanialité publique entre l’axe (route ou canal) et ses abords. L’absence de coordination due à ce fractionnement nuit fortement à la mise en place de politiques de valorisation efficaces, alors même que certaines voies de mobilité constituent de véritables vitrines touristiques, économiques ou identitaires d’un territoire.

L’expérimentation de ce type d’outils de coordination de l’action publique est aujourd’hui positive et a permis de mettre en lumière les conditions de la réussite : une approche partenariale élargie autour d’une indispensable structure animatrice, l’exigence d’une évaluation périodique, et des outils de facilitation de la gestion des différentes domanialités publiques aux abords des axes.

Au vu du morcellement de la propriété foncière des abords, le projet d’amendement prévoit également la possibilité pour les acteurs publics d’associer un ou plusieurs propriétaires privés d’un foncier constituant les abords de l’axe. Cette association conduirait à l’engagement de ce dernier au maintien du caractère agricole ou naturel de sa propriété et à son entretien en adéquation avec le contrat de valorisation d’axe contre l’éventuel versement d’une subvention.