Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2005 (Tombe)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Sarles.
Après le mot : « covoiturage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« , à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques ou aux véhicules à très faibles niveaux d’émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner la possibilité à l’autorité de police de réserver des places de stationnement pour les véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre.
Aujourd’hui, la réservation de place de stationnement est limitée à certains véhicules (personnes à mobilités réduite, label « autopartage », transport collectifs, taxis, transport de fond, livraisons ...). Le projet de loi initial prévoyait une telle possibilité.
Un amendement gouvernemental déposé aux fins de clarification a supprimé ce dispositif, le sénat ayant ensuite rejeté les amendements le réintroduisant, malgré un avis favorable du Gouvernement.
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