Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2007 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Sarles.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes ou établissements publics peuvent fixer un taux minoré pour les entreprises ayant établi un plan de mobilité interentreprises prévu au III de l’article L. 1214‑8‑2 du code des transports. »
II. Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du taux minoré accordé aux entreprises ayant établi un plan de mobilité interentreprises est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, il existe un outil qui est trop peu utilisé car méconnu et pas incitatif : le Plan de Déplacement InterEntreprises (PDIE), qui peut être très efficace sur les questions de mobilités quotidiennes sur les zones d’activités. C’est un outil très souple, qui s’adapte à chaque cas particulier.
Une modulation du versement mobilité en fonction de la présence ou non d’un Plan de Déplacement Inter-Entreprise permettrait d’inciter les entreprises à échanger sur les questions de mobilité de leurs salariés : horaires de travail, télétravail, solutions de covoiturage, partage de véhicule…
En s’engageant dans une démarche de soutien à la mobilité de leurs salariés au travers de ce plan de déplacement, validé par l’autorité en charge de la mobilité, les entreprises pourraient bénéficier d’une minoration du versement mobilité.
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