Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2008 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Sarles.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« ou, également, dans les douze mois suivant le renouvellement de son assemblée délibérative ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner la possibilité à la communauté de communes sur le territoire de laquelle la région est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité de demander à cette dernière le transfert de droit de la compétence d’organisation de la mobilité sans être dans l’obligation de fusionner ou de créer un syndicat mixte.
Il est nécessaire d’instaurer plus de souplesse dans le processus de transfert de la compétence d’organisation de la mobilité au profit de l’EPCI, sans nécessité d’accord du conseil régional.
Le transfert se fait de droit après délibération de la communauté de communes dans les 12 mois suivants le renouvellement de son assemblée délibérante.
Il est opportun de profiter du processus démocratique de renouvellement de l’assemblée délibérante, tous les 6 ans, afin de permettre à la commune de récupérer cette compétence.
Cette échéance permet à la région de poursuivre ses investissements de façon pérenne avec davantage de visibilité sans compromettre le processus démocratique au niveau local.
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