Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2077 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Studer, M. Thiébaut.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« personnel »
insérer les mots :
« ou avec un véhicule automobile affecté à l’activité d’autopartage au sens de l’article L. 1231‑14 ».
II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Les services d’autopartage offrent une alternative à l’utilisation d’un véhicule personnel. En plein essor, cette nouvelle forme de mobilité participe aux objectifs de développement durable en diminuant l’emprise et l’usage de la voiture dans l’espace public.
Cet amendement permet d’intégrer l’autopartage au « forfait mobilités durables » dans le but de favoriser son développement.
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