Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2086 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Studer, M. Thiébaut.
I. - Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou les frais résultant de l’utilisation d’un service d’autopartage ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise les conditions de la prise en compte de l'autopartage dans le cadre du « forfait mobilités durables ».
Les services d'autopartage offrent une alternative à l’utilisation d’un véhicule personnel. En plein essor, cette nouvelle forme de mobilité participe aux objectifs de développement durable en diminuant l'emprise et l'usage de la voiture dans l'espace public.
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