Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2392 (Retiré)
(1 amendement identique : CD1134 )
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Pompili, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 1er B
Dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la possibilité de reverser le surplus de la taxe de solidarité sur les billets d’avion mentionné au deuxième alinéa du 1 du VI de l’article 302bis K du code général des impôts au budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France pour l’affecter au renforcement et à l’entretien de l’offre ferroviaire.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affecter le surplus des recettes de la « taxe Chirac » au financement d’alternatives de mobilité durable afin d’augmenter le financement des programmes de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Il s’agit d’un amendement de repli dans le cas où l’amendement suivant serait irrecevable au regard de l’article 36 de la loi organique relative aux lois de finances :
« Après article 1er B
« Au deuxième alinéa du 1. du VI. de l’article 302bis K du code général des impôts, les mots : »reversé au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » » sont remplacés par les mots : « versé au budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, pour le renforcement et l’entretien de l’offre ferroviaire classique. » ».
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