Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2394 (Retiré)
Publié le 19 mai 2019 par : Mme Michel.
Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 :
« 4° Après le onzième alinéa de l’article L. 5312‑11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les orientations prises, en appui du projet stratégique, par le grand port maritime pour l’application des I et II de l’article L. 5312‑14‑1 du code des transports ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à approfondir le dialogue entre les grands ports maritimes et les acteurs économiques de la place portuaire, conformément aux objectifs de la loi économie bleue, dite Loi Leroy.
Il permet de prévoir explicitement que la commission des investissements puisse émettre un avis consultatif sur les orientations qui lui sont présentées par le grand port maritime.
La loi Leroy a pour objectif, à travers la commission des investissements, instances strictement consultatives, de renforcer la concertation des investisseurs, publics et privés, et d’éclairer les réflexions sur les investissements tant publics que privés pour une modernisation de l’économie portuaire au service d’une meilleure compétitivité et attractivité des ports.
Cette loi, codifiée à l’article L. 5312‑11 du code des transports, prévoit d’ailleurs que la commission des investissements rende un avis simple, consultatif, sur :
-le projet stratégique du grand port maritime, avant sa transmission pour examen au conseil de surveillance ;
-les projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire et à inclure dans le projet stratégique.
Il apparaît également que le mode d’exploitation des espaces publics participe de la stratégie des grands ports maritimes mais doit pouvoir être revu et adapté à intervalle plus régulier si le Grand Port Maritime le souhaite pour mettre en œuvre de façon plus efficace son projet stratégique.
Aussi, dans un souci de clarté et de cohérence, il importe que la commission des investissements puisse émettre un avis consultatif sur les orientations du grand port maritime en matière de recours aux conventions de terminal ou aux concessions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.