Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2452 (Non soutenu)
Publié le 19 mai 2019 par : M. Simian.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le conducteur »,
les mots :
« l’usager ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à aligner la rédaction de l’article 40 du présent projet de loi avec l’article R-421‑9 du Code de la route qui définit l’infraction de non-paiement du péage.
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