Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2493 (Tombe)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Maillard, M. Besson-Moreau, M. Da Silva.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le montant du versement est réduit proportionnellement au taux de temps de travail global effectué à distance par les salariés de l’entreprise en application d’un accord collectif relatif au télétravail conclu sur le fondement de l’article L. 1222‑9 du code du travail. » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V(nouveau). – La perte de recettes pour les autorités organisatrices de la mobilité est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à simplifier et sécuriser le calcul des effectifs concernés par l’exonération de versement mobilité.
Pour le calcul de l’assiette d’exonération, les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. Cet amendement vise dès lors à appliquer aux salariés en télétravail cette proratisation.
Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité du statut de salarié en « situation de télétravail », en permettant à l’employeur de s’exonérer du « versement transport » pour les entreprises ayant conclu un accord de télétravail.
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