Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2514 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CD626 )
Publié le 16 mai 2019 par : M. Cédric Roussel, Mme Bagarry, M. Rouillard, M. Buchou, Mme Hérin, M. Blanchet.
6. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du Forfait Mobilité Durable, proposé aux salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo ou en covoiturage, à l’autopartage ou au moto-partage dès lors qu’il est effectué avec un véhicule électrique.
Ce mode de transport permet en effet de décongestionner les villes par la réduction des besoins en stationnement et également, lorsqu’il est effectué avec un véhicule électrique, d’accélérer la transition énergétique. L’autopartage zéro émission lève un frein majeur à la transition énergétique en ne nécessitant pas l’achat d’un véhicule et a un rôle prescripteur fort puisque la moitié des français ayant déjà essayé un véhicule électrique seraient prêts à en acheter un contre un tiers seulement des personnes n’en ayant jamais utilisé.
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