Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2528 (Tombe)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 25 bis
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas d’appel d’offre infructueux lancé auprès d’opérateurs spécialisés dans le déploiement du réseau d’infrastructures pour les véhicules électriques, un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité peut être autorisé par dérogation à effectuer le déploiement. »
Exposé sommaire :
L’une des conditions du déploiement de la mobilité électrique sur l’ensemble du territoire est la présence de bornes de recharges, sur le domaine public, accessibles à tous et réparties en cohérence avec les prévisions de besoins. La question est évidement celle des « zones blanches » ou l’offre de bornes, publique ou privée, serait insuffisante ou inexistante. C’est un enjeu de cohésion territoriale et d’égalité d’accès à l’alimentation de son véhicule électrique.
Le rapport que vient de publier l’OPESCT sur l’arrêt de la vente des véhicules thermiques le souligne : « Toutefois, la répartition géographique de ces bornes sur le territoire s’avère inégale. Par exemple, l’Île-de-France, région la mieux dotée en nombre de points de recharge (3 708), comptabilise près de onze véhicules par borne. Surtout, il reste quelques « zones blanches », dépourvues de toute infrastructure de recharge, en particulier dans le Territoire de Belfort et dans la Creuse. Celles-ci constituent un frein à l’itinérance pour les territoires avoisinants. »
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