Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2574 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Tanguy.
À l’alinéa 2, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« ,motorisés et non motorisés, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de préciser la nature des engins de déplacement personnel mentionnés, afin d’éviter toute interprétation.
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