Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD262 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Millienne.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les pôles d’équilibre territorial et rural mentionnés aux articles L. 5711‑1, L. 5721‑2 et L. 5741‑1 du code général des collectivités territoriales »
les mots :
« mentionnés aux articles L. 5711‑1 et L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales et les pôles d’équilibre territorial et rural mentionnés à l’article L. 5741‑1 du même code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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