Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD269 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Millienne.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 40, 41 et 42 :
« À ce titre, et en ce qui concerne les services d’intérêt régional, elle est compétente pour :
« 1° Organiser des services de transport public de personnes réguliers ;
« 2° Organiser des services de transport public de personnes à la demande ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 3° Organiser des...(le reste sans changement) ; ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 44 :
« 4° Organiser des...(le reste sans changement) ; ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 45 :
« 4° Organiser des... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.