Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD273 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Millienne.
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« au »
les mots :
« à la sous-section 3 de la section 1 du ».
Exposé sommaire :
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