Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD274 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Millienne.
Substituer à l’alinéa 51 les trois alinéas suivants :
« 11° L’article L. 1231‑14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, à la première phrase du second alinéa et à l’avant-dernière phrase du second alinéa, le mot : « autopartage » est remplacé par les mots : « auto-partage » ;
« b) À la première phrase du second alinéa, après la référence : « L. 1231‑1 », sont insérés les mots : « ou l’autorité mentionnée à l’article L. 1231‑3 » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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