Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2774 (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Barrot, Mme Rossi, M. Houlié, Mme Colboc.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 28 ter
Le premier alinéa de l’article L.571-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « Les entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau ferré » sont remplacés par les mots : « Les constructeurs de matériels roulants »;
2° Cet alinéa est complété par les mots : « qui circule sur le réseau ferré. » et par une phrase ainsi rédigée : « Les constructeurs de matériel roulant devront respecter les seuils sonores européens et respecter l’indicateur de faible émission sonore pour l’homologation du matériel roulant. ».
Exposé sommaire :
Rectification tendant à ce que l’obligation de contribuer à la réduction du bruit dans l’environnement soit portée par les constructeurs de matériels roulants dès lors que cette contribution s’appuie sur l’adaptation des dispositifs de roulage et freinage desdits matériels.
Amendement de précision visant à rappeler dans quel cadre s’applique les STI (spécifications techniques interopérabilité) sur le réseau ferré en application des directives 92/97/CE et 2002/49/CE.
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