Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD278 (Adopté)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Millienne.
Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« 10°terAu 8° de l’article L. 5214‑23, les mots : « aux transports en commun » sont remplacés par les mots : « au financement des services de mobilité » ;
« 10°quater Au 15° de l’article L. 5215‑32, les mots : « aux transports en commun » sont remplacés par les mots : « au financement des services de mobilité » ;
« 10°quinquiesAu 8° de l’article L. 5216‑8, les mots : « aux transports en commun » sont remplacés par les mots : « au financement des services de mobilité ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, pour remplacer la référence au « versement destiné aux transports en commun » par une référence au « versement destiné au financement des services de mobilité ».
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