Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD279 (Adopté)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Millienne.
Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ibis. – Aug du 2° du III de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux transports en commun » sont remplacés par les mots : « au financement des services de mobilité ».
« Iter. – Le code des transports est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa de l’article L. 1221‑13, les mots : « réguliers de transports public de personnes » sont remplacés par les mots : « de mobilité » ;
« b) Au dernier alinéa de l’article L. 1231‑12, les mots : « transports en commun » sont remplacés par les mots : « services de mobilité ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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