Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD280 (Tombe)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Millienne.
Dans la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la référence :
« I »
le mot :
« article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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