Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2812 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Couillard.
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la fixation de règles de régulations des engins de déplacement personnel portant sur l'entretien de ces engins, notamment sur leur mode de recharge lorsqu'il s'agit d'engins électriques.
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