Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD282 (Adopté)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Millienne.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 2 bis
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« fraction »,
insérer les mots :
« du produit de la taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques ».
II. – Procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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