Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD283 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Millienne.
I. - À l’alinéa 7, après le mot :
« créé »,
insérer les mots :
« par l’ordonnance prise ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« prévue »
les mots :
« par l’ordonnance prise ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique : l’établissement public n’est pas créé par l’article 3 du projet de loi mais sera créé ultérieurement par l’ordonnance prévue au I de cet article 3.
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