Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD284 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Millienne.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur »
les mots :
« de publication ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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