Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2843 (Tombe)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cariou, M. Daniel, M. Dombreval, Mme Dupont, M. Fiévet, M. Martin, Mme Mauborgne, Mme Rossi.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 22 bis A
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Cet enseignement peut avoir lieu sur tous les temps de la vie scolaire, périscolaire et extrascolaire. Toutefois, le contrôle des acquis doit obligatoirement être réalisé sur le temps scolaire. »
Exposé sommaire :
L’État programme un enseignement de l’usage du vélo au sein des établissements du premier degré afin que, à compter du 1er janvier 2022, chaque élève entrant dans les établissements du second degré maîtrise la pratique autonome et sécurisée du vélo dans la rue.
Cet apprentissage a un caractère transdisciplinaire.
Cet enseignement peut avoir lieu sur tous les temps de la vie scolaire, périscolaire et extrascolaire.
Toutefois, le contrôle des acquis devra obligatoirement être réalisé sur le temps scolaire.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
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