Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD286 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Millienne.
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Elles le consultent »
les mots :
« Les autorités organisatrices consultent le comité des partenaires ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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