Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2882 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Fugit.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Avant l'article 26 A
Dans l’intitulé du chapitre III, après le mot :
« usages »
insérer les mots :
« les plus ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision, aucune forme de mobilité n’étant réellement « propre ».
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