Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2888 (Retiré)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Fugit.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 21 bis
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
les mots :
« permettant l’arrêt ou le ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, qui vise à interdire non seulement le stationnement mais également l’arrêt des véhicules à proximité immédiate des passages piétons.
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