Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2890 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Fugit.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« , élaboré après consultation de l’organisme agréé en application de l’article L. 221‑3 du présent code ».
Exposé sommaire :
La lutte contre la pollution de l’air nécessite la coordination entre l’expertise scientifique (principalement celle des associations agrées de surveillance de la qualité de l’air - AASQA) et la décision politique, dont l’incarnation est, en matière de qualité de l’air, le plan climat-air-énergie territorial (PCAET).
Le présent amendement prévoit donc que le plan d’action du PCAET soit élaboré après consultation de l’AASQA territorialement compétente, afin de disposer de toute l’expertise nécessaire.
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