Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2892 (Adopté)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Fugit.
Après la première occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle, qui supprime par ailleurs la date de 2025, les collectivités pouvant souhaiter renforcer leur zone à faibles émissions avant cette date.
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