Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2894 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Fugit.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 22 bis
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il détermine les conditions dans lesquelles ce réseau est rendu continu. »
Exposé sommaire :
L’objectif de l’introduction du Schéma national des véloroutes et voies vertes, au Sénat, dans le code des transports, est d’encourager la planification du déploiement de ces voies sur le territoire national. Si l’on souhaite voir progresser la pratique du vélo, il est nécessaire que l'objectif de continuité du réseau soit inscrit dans le schéma national.
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